AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1 et L. 64. Signature de l'électeur, impossibilité de signer. Apposition d'une croix. Nullité du suffrage

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1 et L. 64. Signature de l'électeur, impossibilité de signer. Apposition d'une croix. Nullité du suffrage

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nice, 20 juin 1989 ; Élections municipales de Luc-en-Provence). Les dispositions ajoutées à l'article L. 64 du Code électoral par l'article 9 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 imposent que l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer fasse émarger la liste par un électeur de son choix. Les suffrages de cette nature constatés par l'apposition d'une croix sont irréguliers et doivent en conséquence être retranchés hypothétiquement du nombre de voix obtenu par la liste proclamée (...)

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N°47 . 1989-11-22


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