AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1. Signature des électeurs. Signatures apposées lors du second tour différentes de celles portées au premier tour par les mêmes électeurs. Fraude justifiant l'annulation du scrutin

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Liste d'émargement. C. élect., art. L. 62-1. Signature des électeurs. Signatures apposées lors du second tour différentes de celles portées au premier tour par les mêmes électeurs. Fraude justifiant l'annulation du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nouméa, 25 avril 1989 ; Élections municipales de Lifou). La présence sur la liste d'émargement du second tour de signatures radicalement différentes de celles apposées au premier tour en regard du nom des mêmes électeurs et paraissant provenir de la même main, ainsi que des témoignages d'électeurs attestant qu'ils n'ont pas été invités à signer la liste d'émargement établissent le caractère frauduleux des opérations électorales. Annulation du scrutin. Transmission du dossier au procureur (...)

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N°47 . 1989-11-22


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