AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. Défaut de distribution de nombreuses procurations aux mandataires en raison d'une grève des postes. Annulation du scrutin

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. Défaut de distribution de nombreuses procurations aux mandataires en raison d'une grève des postes. Annulation du scrutin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bastia, 16 juin 1989 ; Élections municipales de Bastia). Du fait d'une grève du service des postes, 800 procurations environ n'ont été transmises qu'après le premier tour de scrutin à la mairie et aux mandataires. La grande majorité des intéressés ayant été ainsi privés de la possibilité de participer à l'élection, le nombre des procurations non acheminées doit être ajouté hypothétiquement aux suffrages exprimés pour déterminer la majorité absolue. Les suffrages obtenus par la liste proclamée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement