AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. C. élect., art. R. 76. Transcription irrégulière des procurations sur la liste d'émargement rendant impossible le rapprochement des mandants et mandataires. Irrégularité des suffrages correspondants

Élections. — Élections municipales. Déroulement du scrutin. Procurations. C. élect., art. R. 76. Transcription irrégulière des procurations sur la liste d'émargement rendant impossible le rapprochement des mandants et mandataires. Irrégularité des suffrages correspondants

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 30 mai 1989 : Élections municipales d'Oullins). La seule indication sur la liste d'émargement, en regard des noms des mandants et des mandataires, de l'existence d'une procuration ne permet pas d'effectuer le rapprochement entre chaque mandant et chaque mandataire. Cette irrégularité ayant pour effet de priver les électeurs de la faculté d'exercer leur contrôle, le nombre de suffrages émis par procuration doit être hypothétiquement retranché des voix obtenues par la liste proclamée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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