AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Proclamation des résultats. Bureau centralisateur. Pouvoirs. C. élect., art. R. 69. Modification des résultats arrêtés par les bureaux de vote. Irrégularité ayant eu pour effet d'altérer les résultats du scrutin. Annulation

Élections. — Élections municipales. Proclamation des résultats. Bureau centralisateur. Pouvoirs. C. élect., art. R. 69. Modification des résultats arrêtés par les bureaux de vote. Irrégularité ayant eu pour effet d'altérer les résultats du scrutin. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Saint-Denis de la Réunion, 29 mars 1989 ; Élections municipales de Saint-Pierre). Président du bureau centralisateur ayant décidé d'annuler des suffrages admis comme valables par les bureaux de vote. Ces suffrages ayant effectivement été valablement exprimés, l'irrégularité commise a altéré les résultats du scrutin en proclamant à tort des élus et en empêchant l'organisation d'un second tour. Annulation des opérations électorales. Suspension des mandats. Transmission du dossier au procureur (...)

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N°47 . 1989-11-22


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