AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Proclamation des résultats. Désignation du candidat. Confusion entre des conjoints

Élections. — Élections municipales. Proclamation des résultats. Désignation du candidat. Confusion entre des conjoints

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Toulouse. 9 mai 1989 ; Élections municipales d'Aigues-Vives). Bulletin de vote mentionnant, comme la circulaire diffusée par la liste, la candidature de « José Garcia ». C'est à bon droit qu'a été proclamé élu M. José Garcia, et non son épouse, bien que celui-ci était de nationalité étrangère alors que son épouse était de nationalité française. Annulation de l'élection de l'intéressé, en raison de l'inéligibilité qui frappe les étrangers. MM. Porcele, Prés. ; Gauthier, Rapp. ; Pac, C. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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