AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 121-15. Légalité de la formation du conseil municipal en comité secret (oui)

Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 121-15. Légalité de la formation du conseil municipal en comité secret (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges, 8 juin 1989 ; Élection du maire et des adjoints de la commune de Velles). La faculté de se former en comité secret ne comportant aucune limitation, le conseil municipal peut y recourir lors de la séance d'élection du maire et des adjoints. La décision doit toutefois être prise par un vote émis en séance publique. Cette formalité ayant été méconnue, annulation des élections. MM. Gourdon, Prés. ; Moreau, Rapp. ; Foucher, C. du g.

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N°47 . 1989-11-22


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