AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 122-2. Fixation du nombre des adjoints. Délibération ne nécessitant pas un vote formellement exprimé. Entrée en vigueur non subordonnée à sa transmission au représentant de l'État

Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. C. communes, art. L. 122-2. Fixation du nombre des adjoints. Délibération ne nécessitant pas un vote formellement exprimé. Entrée en vigueur non subordonnée à sa transmission au représentant de l'État

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 30 mai 1989 ; Élections municipales de Gudmont-Villiers). Maire nouvellement élu ayant proposé au conseil municipal de fixer le nombre des adjoints à 2. Dès lors que seul un conseiller a rejeté cette proposition, le maire a pu légalement refuser à celui-ci l'organisation d'un vote et constater l'assentiment de la majorité du conseil. La délibération ainsi intervenue ayant été prise en application de l'article L. 122-2 et non de l'article L. 122-20 du Code des communes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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