AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Communes fusionnées. C. communes, art. L. 153-1 et s. Incompatibilité des fonctions de maire de la commune fusionnée et de maire de l'une des communes associées

Élections. — Élections municipales. Élection du maire et des adjoints. Communes fusionnées. C. communes, art. L. 153-1 et s. Incompatibilité des fonctions de maire de la commune fusionnée et de maire de l'une des communes associées

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 6 juin 1989 ; Élections municipales de Villegusien-le-Lac). La fonction de maire délégué, instituée de plein droit dans les communes fusionnées par l'article L. 153-1 du Code des communes, ayant pour objet de garantir une représentation distincte de la commune associée et le maire délégué pouvant suppléer le maire de la commune fusionnée dans l'exercice de certaines de ses fonctions (art. L. 153-3), ces dispositions ont nécessairement pour effet, à compter du premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1989-11-22


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