Informatique. Logiciels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

Un ingénieur en informatique ayant élaboré un logiciel destiné à la gestion des cabinets médicaux, le médecin, qui lui avait fourni les éléments nécessaires à la réalisation de son oeuvre, a demandé de participer aux bénéfices résultant de la commercialisation de celle-ci, ainsi qu'il en avait été convenu entre les parties, une Cour d'appel a fait droit à la demande. Tout en retenant que les apports du médecin ne présentaient pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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