AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Intéressement.

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Intéressement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

La loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 (J.O. 11 nov. ; J.C.P. 90, III, 64293) a modifié l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sur les points essentiels suivants : S'agissant d'intéressement : La possibilité de conclure des accords d'intéressement est maintenant limitée aux seules entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel (art. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1990-11-21


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