AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Le législateur, le juge, la faute et l'implication (La fable édifiante de l'autonomie de la loi du 5 juillet 1985)

Le législateur, le juge, la faute et l'implication (La fable édifiante de l'autonomie de la loi du 5 juillet 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Etude par Philippe CONTE

EXTRAIT *

1. — La loi du 5 juillet 1985, « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », avait pour but avoué de mettre un terme aux solutions antérieures, telles qu'elles avaient été dégagées sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil. Quelques années plus tard, il n'est pas certain pourtant que ce résultat ait été totalement atteint, au point que l'on pourrait se demander si, en définitive, la réforme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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