AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47La modification de l'article 433 du Code civil par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989

La modification de l'article 433 du Code civil par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Etude par Claire GEFFROY

EXTRAIT *

1. — Depuis la loi n° 64-190 du 14 décembre 1964, modifiant le titre 10 du Code civil, la tutelle familiale, modèle de référence du système tutélaire français, est concurrencée, en ce qui concerne les familles monoparentales, par un modèle plus opératoire — même si l'on tient compte de la réduction de son champ d'application par l'effet conjugué des lois n 85-1372 du 23 décembre 1985 et 87-570 du 22 juillet 1987—Note 1 : l'administration légale sous contrôle judiciaire. Ce modèle substitue le juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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