AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 471° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Interprétation. Accord franco-algérien 27 décembre 1968. Interprétation par le juge administratif (oui). Renvoi en interprétation au ministre des affaires étrangères (non) (sol. impl.). 2° ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens. Circ. 14 mars 1986. Annulation partielle.

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Interprétation. Accord franco-algérien 27 décembre 1968. Interprétation par le juge administratif (oui). Renvoi en interprétation au ministre des affaires étrangères (non) (sol. impl.). 2° ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Ressortissants algériens. Circ. 14 mars 1986. Annulation partielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Commentaires par Josiane TERCINET

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 29 juin 1990, req. n° 78519 ; Groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.). Le protocole annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne comporte, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune stipulation qui, lorsqu'ils entendent exercer une activité salariée à titre accessoire, en même temps qu'ils poursuivent leurs études, subordonne l'exercice de cette activité (...)

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N°47 . 1990-11-21


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