AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 471° PROCÉDURE PÉNALE. — Crimes et délits flagrants. C. proc. pén., art. 53. Perquisition. Régularité (non). Absence d'indice apparent d'un comportement délictueux. 2° ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. Présentation aux officiers de police judiciaire. Réquisition. Conditions.

1° PROCÉDURE PÉNALE. — Crimes et délits flagrants. C. proc. pén., art. 53. Perquisition. Régularité (non). Absence d'indice apparent d'un comportement délictueux. 2° ÉTRANGERS. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. Présentation aux officiers de police judiciaire. Réquisition. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Commentaires par Jean-Hervé SYR

EXTRAIT *

Cass. crim. 8 novembre 1989 ; Soltani. Il y a lieu d'annuler la perquisition pratiquée par un officier de police judiciaire sans l'assentiment de quiconque au domicile d'une personne, alors qu'aucune information n'avait été ouverte et qu'aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale. Pour que les officiers de police judiciaire aient la faculté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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