AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Indemnisation. Dommage aux biens. Notion. Biens matériels. Préjudice économique (non). Conséquences.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 5. Indemnisation. Dommage aux biens. Notion. Biens matériels. Préjudice économique (non). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Commentaires par Jean-François BARBIÈRI

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 janvier 1990 ; Consorts Bolot et autres c. consorts Gelot et autres. Au sens de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne de la victime directe d'un accident de la circulation ; ce préjudice économique ne connaît d'autres limitations que celles applicables à cette victime. Dès lors, a violé les articles 3, 6, ensemble l'article 5 de la loi précitée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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