AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47CONCURRENCE. — Prestations de services liées. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. a) Champ d'application. Mutuelles d'assurances (oui), b) Infraction. Fait justificatif. Motif légitime (non).

CONCURRENCE. — Prestations de services liées. Ord. 1er décembre 1986, art. 30. a) Champ d'application. Mutuelles d'assurances (oui), b) Infraction. Fait justificatif. Motif légitime (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

Commentaires par Philippe CONTE

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 février 1990 ; Esquerre. Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui interdisent de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit et qui, selon l'article 53 de la même ordonnance, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, ont une portée générale ; elles s'appliquent (...)

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N°47 . 1990-11-21


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