AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte courant. Rupture brutale du crédit. Avertissement préalable du banquier au titulaire du compte. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte courant. Rupture brutale du crédit. Avertissement préalable du banquier au titulaire du compte. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 octobre 1990 : Faucher c. Banque populaire du Centre). Invoquant la rupture brutale du crédit dont il bénéficiait, le titulaire d'un compte courant a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts mais a été débouté de sa demande. La Cour d'appel, saisie du litige, a retenu que l'intéressé avait commis un abus manifeste en profitant de la tolérance à son égard de la banque qui lui avait accordé constamment un crédit sans chercher à réduire son solde débiteur. En se déterminant (...)

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N°47 . 1990-11-21


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