AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Baux (en général). — Époux cotitulaires du bail. Divorce. Départ de la femme avant la transcription du jugement. Loyers pour la période antérieure à l'exécution des formalités de publicité. Paiement. Charges

Baux (en général). — Époux cotitulaires du bail. Divorce. Départ de la femme avant la transcription du jugement. Loyers pour la période antérieure à l'exécution des formalités de publicité. Paiement. Charges

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; O.P.H.L.M. de la Ville de Paris c. Dame Belloulou). Les époux cotitulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges. Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire de sa demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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