AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2). Transport de marchandise. Lieu d'origine de la prestation de service. Siège social du transporteur (non). Lieu de la livraison de la marchandise à son destinataire (oui)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Compétence de la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2). Transport de marchandise. Lieu d'origine de la prestation de service. Siège social du transporteur (non). Lieu de la livraison de la marchandise à son destinataire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 octobre 1990 ; Transports Dentressangle c Société d'exploitation des transports méridionaux). A violé les dispositions de l'article 46, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile le tribunal de commerce qui s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur une demande en paiement du coût d'un transport de marchandises par terre au motif que cette juridiction était celle du siège social du transporteur, lequel représentait le lieu d'origine de la prestation de service, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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