AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Dénonciation d'un usage. Conditions. Information donnée aux instances représentatives du personnel. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Dénonciation d'un usage. Conditions. Information donnée aux instances représentatives du personnel. Observation d'un délai de prévenance suffisant. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 octobre 1990 ; Dame Prouvée). L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage au profit de ses salariés, à condition d'informer, à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations, Il appartient aux juges du fond d'apprécier si le délai de préavis a été suffisant (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc. 18 novembre 1988).

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N°47 . 1990-11-21


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