AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salarié. Refus de soumission à une sanction contestée. Effets. Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Salarié. Refus de soumission à une sanction contestée. Effets. Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 octobre 1990 ; Dame Delacoute). Le refus d'un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste, ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave privative des indemnités de rupture (pourvoi c. Paris 21e Ch. A, 11 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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