AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prohibition de l'art. 205, nouveau C. proc. civ. Application

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Prohibition de l'art. 205, nouveau C. proc. civ. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; P...). Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. A violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande de report des effets d'un divorce, prononcé pour rupture prolongée de la vie commune, s'est fondée sur le témoignage d'un descendant des époux s'exprimant sur les torts d'un de ses parents (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement