AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. A) Terrain à bâtir (non). Classement en zone naturelle par le plan d'urbanisme. Obligation de communication de l'acte réglementaire aux expropriés (non). Publication de l'acte dans le journal du département. Consultation possible dans les mairies. B) Indemnité accessoire. Graviers contenus dans le sous-sol. Refus de l'indemnité ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir (non). Gisement exploitable au jour de l'ordonnance. Recherche préalable nécessaire

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. A) Terrain à bâtir (non). Classement en zone naturelle par le plan d'urbanisme. Obligation de communication de l'acte réglementaire aux expropriés (non). Publication de l'acte dans le journal du département. Consultation possible dans les mairies. B) Indemnité accessoire. Graviers contenus dans le sous-sol. Refus de l'indemnité ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir (non). Gisement exploitable au jour de l'ordonnance. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; Mme Giry et autres). A) Justifie légalement sa décision selon laquelle une parcelle expropriée n'est pas constructible, la Cour d'appel qui relève qu'elle était, à la date de référence, classée en zone naturelle par le plan d'urbanisme et que cet acte réglementaire, publié dans un journal du département, n'avait pas à être communiqué, toute personne pouvant en prendre connaissance dans les mairies. B) Le juge de l'expropriation ne saurait rejeter une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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