AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Expropriation d'utilité publique. — A) Indemnité. Fixation. Méthode d'évaluation. Appréciation souveraine par le juge de l'expropriation. Obligation de ne pas excéder l'estimation des domaines (C. expr., art. L. 13-17). Obstacle (non). Production nécessaire d'une fiche d'estimation domaniale (non). B) Procédure. Cour d'appel. Exproprié. Mémoire complémentaire. Dépôt le jour de l'audience. Rejet (oui). Violation des droits de la défense (non)

Expropriation d'utilité publique. — A) Indemnité. Fixation. Méthode d'évaluation. Appréciation souveraine par le juge de l'expropriation. Obligation de ne pas excéder l'estimation des domaines (C. expr., art. L. 13-17). Obstacle (non). Production nécessaire d'une fiche d'estimation domaniale (non). B) Procédure. Cour d'appel. Exproprié. Mémoire complémentaire. Dépôt le jour de l'audience. Rejet (oui). Violation des droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 octobre 1990 ; S.C.I. du Marais de /a grande mare). A) Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation aux termes desquelles, notamment, l'indemnité ne peut excéder, sous certaines conditions, l'estimation faite par le service des domaines, n'exige pas que soit produite une fiche d'estimation domaniale, de sorte que les juges du fond, adoptant la méthode d'évaluation qui leur paraît la plus appropriée, fixent souverainement le montant du dédommagement. B) Statuant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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