AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ne pouvant être indemnisée par aucune autre personne aux termes de la loi du 5 juillet 1985. Conditions non remplies. Cassation

Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Conditions. Victime ne pouvant être indemnisée par aucune autre personne aux termes de la loi du 5 juillet 1985. Conditions non remplies. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; Fonds de garantie automobile c. Guillin). Le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit que dans la mesure où, en vertu de la loi du 5 juillet 1985, cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le Fonds tenu d'indemniser les ayants droit du conducteur d'une automobile, décédé dans un accident, a retenu qu'ils (...)

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N°47 . 1990-11-21


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