AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Intérêts. — Point de départ. Intérêt d'une dette délictuelle. Dette confirmée en appel. C. civ., art. 1153. Application par le juge

Intérêts. — Point de départ. Intérêt d'une dette délictuelle. Dette confirmée en appel. C. civ., art. 1153. Application par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 octobre 1990 ; S.N.C.F. c. Consorts Gervais). En vertu de l'article 1153 du Code civil les intérêts d'une dette délictuelle courent en principe, en cas de confirmation du jugement, à compter de la date du jugement confirmé. Dès lors qu'une Cour d'appel n'use pas de la faculté donnée par ce texte de faire courir les intérêts à compter d'une autre date, elle n'a pas à motiver spécialement sa décision sur ce point (pourvoi c. Paris 1 Ch. B, 5 janvier 1989).

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N°47 . 1990-11-21


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