AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Prestations familiales. — Allocation au jeune enfant. Bénéfice. Ouverture des droits. Point de départ. Premier jour du mois civil suivant le troisième mois de la grossesse (C. sec. soc., art. L. 552-1, art. R. 531-1)

Prestations familiales. — Allocation au jeune enfant. Bénéfice. Ouverture des droits. Point de départ. Premier jour du mois civil suivant le troisième mois de la grossesse (C. sec. soc., art. L. 552-1, art. R. 531-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 octobre 1990 ; Mme Prat c. C.A.F. de la région parisienne ; Cass. soc., C., 4 octobre 1990 ; D.R.A.S.S. d'Ile-de-France — aff. Mme Maisonneuve c. C.A.F. de Seine-et-Marne). Il résulte de la combinaison des articles L. 552-1 et R. 531-1 du Code de la sécurité sociale que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que cette prestation est due à partir du premier jour du mois civil suivant (...)

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N°47 . 1990-11-21


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