AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Maintien de l'activité de l'entreprise. Plan. Obligations du candidat repreneur. Détermination. Pouvoir du juge

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Maintien de l'activité de l'entreprise. Plan. Obligations du candidat repreneur. Détermination. Pouvoir du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 2 octobre 1990 ; Société Lola Ascore c. Vergnaud, es qualités). Les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de l'administrateur et jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, n'interdisent pas au juge d'exiger, en vue de l'adoption de celui-ci, une amélioration des garanties offertes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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