AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Compétence du juge saisi. Effets d'un avis à tiers détenteur notifié par l'administration des impôts. B) Créanciers. Créance d'impôt. Avis à tiers détenteur. Notification. Exécution. Obstacle (non). Avis antérieur à l'ouverture de la procédure collective. L. proc. fisc., art. L. 262 et L. 263

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Procédure. Compétence du juge saisi. Effets d'un avis à tiers détenteur notifié par l'administration des impôts. B) Créanciers. Créance d'impôt. Avis à tiers détenteur. Notification. Exécution. Obstacle (non). Avis antérieur à l'ouverture de la procédure collective. L. proc. fisc., art. L. 262 et L. 263

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 2 octobre 1990 ; Administration des impôts c. Cognet, es qualités). A) La juridiction, saisie du redressement judiciaire d'une entreprise, est seule compétente pour statuer sur la demande tendant à la suspension des poursuites individuelles dirigées contre le débiteur et, notamment, en ce qui concerne les effets d'un avis à tiers détenteur notifié par l'administration des impôts, qu'il ait ou non acquis un caractère définitif avant le jugement d'ouverture de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°47 . 1990-11-21


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