AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Propriété. — Accession. C. civ., art. 555. Locataire. Droit de rétention. Exercice. Constatations nécessaires

Propriété. — Accession. C. civ., art. 555. Locataire. Droit de rétention. Exercice. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 octobre 1990 ; Tan Phuoc N'Guyen). L'article 555, modifié, du Code civil règle les rapports entre bailleur et preneur relativement aux constructions édifiées sur le fonds loué à défaut de convention fixant le sort de celles-ci. Dans ce cas, les juges du second degré qui constatent l'existence d'une plus-value apportée au bien par les ouvrages peuvent décider que, puisqu'il a construit avec l'autorisation du propriétaire, le locataire est de bonne foi et peut exercer le droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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