AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L.5 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Automobiliste circulant à vitesse excessive. Faute de l'automobiliste. Indemnisation du dommage du cyclomotoriste (oui). B) Sécurité sociale. Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement de la totalité des prestations versées à la victime (oui). (C. sec. soc., art. L. 376-1). Refus. Cassation

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L.5 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Automobiliste circulant à vitesse excessive. Faute de l'automobiliste. Indemnisation du dommage du cyclomotoriste (oui). B) Sécurité sociale. Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement de la totalité des prestations versées à la victime (oui). (C. sec. soc., art. L. 376-1). Refus. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; Via Assurance Nord et Monde c. Consorts Deffreix). A) A caractérisé les fautes commises par un automobiliste et dès lors légalement justifié sa décision le condamnant à l'indemnisation d'un cyclomotoriste victime d'un accident, la Cour d'appel qui a énoncé que cet automobiliste circulait à une vitesse nettement trop élevée pour l'approche d'un carrefour où il devait céder le passage aux véhicules prioritaires venant de sa droite, qu'il aurait dû redoubler (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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