AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime passagère du véhicule et gardienne du véhicule. Faute inexcusable (non). Père ayant confié à sa fille titulaire récente du permis de conduire la conduite de son véhicule. Limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages du père (non). B) Préjudice. Dommage résultant d'une infraction. Évaluation. Épouse. Évaluation au jour du décès du mari (non). Évaluation au jour de la décision judiciaire

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime passagère du véhicule et gardienne du véhicule. Faute inexcusable (non). Père ayant confié à sa fille titulaire récente du permis de conduire la conduite de son véhicule. Limitation ou exclusion de l'indemnisation des dommages du père (non). B) Préjudice. Dommage résultant d'une infraction. Évaluation. Épouse. Évaluation au jour du décès du mari (non). Évaluation au jour de la décision judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; Compagnie Général Accident c. Consorts Bauthéas). A) La victime, gardienne d'un véhicule terrestre à moteur, mais passagère au moment de l'accident, est en droit de demander au conducteur la réparation de son préjudice, sauf si sa faute inexcusable est la cause exclusive de l'accident. Le fait, pour un père de confier à sa fille, titulaire depuis peu de temps du permis de conduire, la conduite du véhicule dont il avait conservé la garde, ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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