AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident mortel survenu à la mère d'un enfant. Père travaillant à l'étranger. Obligation du père de retour en France en raison de la non-adaptation du fils à l'étranger. Préjudice résultant de la perte d'emploi du père. Lien de causalité avec l'accident (non). Réparation (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Accident mortel survenu à la mère d'un enfant. Père travaillant à l'étranger. Obligation du père de retour en France en raison de la non-adaptation du fils à l'étranger. Préjudice résultant de la perte d'emploi du père. Lien de causalité avec l'accident (non). Réparation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 3 octobre 1990 ; Lhermitte). Lorsqu'une personne ayant été mortellement blessée dans un accident, son fils, sans famille en France, a rejoint son père qui travaillait dans un pays étranger et que l'enfant, n'ayant pu s'adapter, le père a résilié son contrat de travail pour revenir en France, c'est justement qu'une Cour d'appel a débouté ce père de sa demande en réparation du préjudice subi par suite de la perte de son emploi, dirigée contre l'auteur de l'accident, dès lors qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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