AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Section d'un poteau électrique de l'E.D.F. par un automobiliste. Calcul. Application d'un coefficient de vétusté (non). Cassation

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Section d'un poteau électrique de l'E.D.F. par un automobiliste. Calcul. Application d'un coefficient de vétusté (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 3 octobre 1990 ; E.D.F. c. Lopacinski). A violé l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui, pour fixer le montant de la réparation due à E.D.F. par un automobiliste ayant sectionné un poteau électrique heurté avec son véhicule, a énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté (pourvoi c. Trib. inst. Lille 17 mars 1989).

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N°47 . 1990-11-21


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