AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecine hospitalière. Activité accessoire d'expert judiciaire et d'expert d'une compagnie d'assurance. Activité indépendante. Affiliation au régime générai (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecine hospitalière. Activité accessoire d'expert judiciaire et d'expert d'une compagnie d'assurance. Activité indépendante. Affiliation au régime générai (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 octobre 1990 ; Fremont c. U.R.S.S.A.F. de la Meuse). L'expertise judiciaire étant par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, une Cour d'appel énonce exactement que l'accomplissement de missions demandées par l'autorité judiciaire est constitutif d'une activité indépendante. Par ailleurs, après avoir observé que l'activité d'expert de compagnies d'assurances n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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