AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité compensatrice (C. trav., art. L. 122-32-6). Inclusion

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Indemnité compensatrice (C. trav., art. L. 122-32-6). Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 4 octobre 1990 ; U.R.S.S.A.F. de la Haute-Loire c. S.A.R.L. Chauchat Eurl). Quelles que soient ses modalités de calcul, l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre, dans l'assiette des cotisations (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Haute-Loire 30 juin 1988).

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N°47 . 1990-11-21


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