AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. A) Action contre le commissionnaire de transport. Vendeur. Qualité pour agir. Constatation nécessaire. B) Commissionnaire de transport. Appel en garantie du transporteur. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non). D. 31 déc. 1966, art. 38

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Avarie. A) Action contre le commissionnaire de transport. Vendeur. Qualité pour agir. Constatation nécessaire. B) Commissionnaire de transport. Appel en garantie du transporteur. Recevabilité (oui). Bien-fondé (non). D. 31 déc. 1966, art. 38

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 octobre 1990 ; Société Sud-Cargos c. Société Profilés et Tubes de l'Est). A) Ayant énoncé que les parties pouvaient librement déroger par des stipulations particulières aux règles suivant lesquelles, dans une vente coût et fret, l'acheteur doit supporter tous les risques que peut courir la marchandise à partir du moment où elle a été chargée dans le navire au port d'embarquement et ayant relevé qu'un contrat conclu entre un vendeur-expéditeur de la marchandise et un commissionnaire (...)

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N°47 . 1990-11-21


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