AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Condition. Exercice d'une possession réelle. Caractérisation (non)

Usucapion. — Prescription acquisitive trentenaire. Condition. Exercice d'une possession réelle. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C., 3 octobre 1990 ; Fondeville-Laplace). Les juges du fond ne peuvent retenir qu'une partie a acquis par prescription, une parcelle de terre sans relever d'actes matériels manifestant l'exercice d'une possession réelle, alors qu'est contestée l'existence de tous faits de cette nature. Spécialement, ils ne relèvent pas un tel exercice par le bailleur du bien litigieux ou par son fermier en retenant que le premier a donné la parcelle à bail pendant plusieurs années, qu'il en a perçu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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