AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement du tribunal de police contenant des dispositions civiles. Décision en premier ressort. Appel. Recevabilité. Peine prononcée. Circonstance indifférente

Appel (en matière pénale). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement du tribunal de police contenant des dispositions civiles. Décision en premier ressort. Appel. Recevabilité. Peine prononcée. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 18 juillet 1990 ; de Nardi). Selon l'article 546 du Code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu quelle que soit la peine prononcée ou encourue (pourvoi c. Bordeaux 2 décembre 1987).

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N°47 . 1990-11-21


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