AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Détention provisoire. — Procédure. Saisine de la Cour d'assises. Demande de mise en liberté de l'accusé adressée au juge d'instruction. Intervalle de sessions. Compétence. Chambre d'accusation

Détention provisoire. — Procédure. Saisine de la Cour d'assises. Demande de mise en liberté de l'accusé adressée au juge d'instruction. Intervalle de sessions. Compétence. Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 juillet 1990 : Vidal). C'est à bon droit que la Chambre d'accusation se déclare compétente pour statuer sur une demande de mise en liberté adressée par un accusé au juge d'instruction dès lors qu'à la date où elle examine cette demande, la Cour d'assises n'est plus en session (pourvoi c. Montpellier 5 avril 1990).

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N°47 . 1990-11-21


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