AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. Pratiques illicites. Constatation (L. 2 juillet 1963). Responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Exonération résultant d'une délégation de pouvoirs (non)

Fraudes et falsifications. — Infractions. Fixation des prix de revente. Pratiques illicites. Constatation (L. 2 juillet 1963). Responsabilité du dirigeant de l'entreprise. Exonération résultant d'une délégation de pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17juillet 1990 : Bouchet). Dès lors qu'est caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie, les juges du fond, pour en imputer la responsabilité au prévenu, ont toute liberté de fonder leur conviction sur les faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus. Si l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui fixe les conditions de constatation de poursuites et de répression des infractions à la loi du 2 juillet 1963, (...)

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N°47 . 1990-11-21


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