AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Radiodiffusion-Télévision. — Réglementation. L. 30 septembre 1986. Infraction. Constatation. Règles du droit commun. Application. Exclusion (non)

Radiodiffusion-Télévision. — Réglementation. L. 30 septembre 1986. Infraction. Constatation. Règles du droit commun. Application. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. Crim., R, 25 juillet 1990 ; Burg). Si les dispositions de l'article 78, alinéa 5 de la loi du 30 septembre 1986, complété par l'article 23 de la loi du 17 janvier 1989, confèrent aux agents du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ou placés sous son autorité, le pouvoir de constater les infractions prévues par cette loi, ce texte n'exclut pas que celles-ci soient établies suivant les règles du droit commun et que leur preuve soit faite devant la juridiction répressive dans les conditions prévues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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