AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Assurances terrestres. — Assurance dommage obligatoire. Offre d'indemnité. Délai supplémentaire. L. 31 décembre 1989, art. 47. Point de départ

Assurances terrestres. — Assurance dommage obligatoire. Offre d'indemnité. Délai supplémentaire. L. 31 décembre 1989, art. 47. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24289 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4847). M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article 47 de la loi du 31 décembre 1989 sur le Code des assurances qui modifie le champ d'application et le régime de l'assurance dommage obligatoire. En effet cet article précise : « ... Dans le cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut proposer à (...)

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N°47 . 1990-11-21


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