AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Adjudication aux enchères publiques. Paiement du prix. Délais. C. urb., art. L. 213-14. Cahier des charges

Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Adjudication aux enchères publiques. Paiement du prix. Délais. C. urb., art. L. 213-14. Cahier des charges

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31307 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4857). M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions de l'article R. 213-15 du Code de l'urbanisme stipulant que lorsqu'un notaire ou un avocat dresse un cahier des charges en vue d'une adjudication aux enchères publiques d'un immeuble soumis aux droits de préemption urbain, il est tenu d'adresser au maire, trente jours au moins avant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement