AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Revente à un particulier. Conditions

Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Revente à un particulier. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7755 : J.O. Sénat [Q] , 18 octobre 1990, p. 2260). M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Il lui demande dans quelles conditions les collectivités peuvent acquérir par cette procédure un bien et le vendre à une personne privée sans avoir procédé à aucun aménagement (Question du 4 janvier 1990). Réponse. — L'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement