AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Montant. Époux créancier. Diminution volontaire de revenus. Poursuites pénales (non). Appréciation du juge

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Montant. Époux créancier. Diminution volontaire de revenus. Poursuites pénales (non). Appréciation du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 29476 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 22 octobre 1990, p. 4976). M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'organisation de l'insolvabilité dans le cadre notamment d'un divorce. En effet, la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 (J.C.P. 1983, III, 54461) a introduit un nouveau délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Elle punit tout débiteur qui même avant la décision judiciaire aura organisé ou aggravé son insolvabilité (...)

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N°47 . 1990-11-21


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