Normalisation. — Aires de jeux. Sécurité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11039 : J.O. Sénat [Q] , 20 septembre 1990, p. 2048). M. Daniel Percheron demande à Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser l'état actuel de la réglementation concernant les jeux de plein air et, d'autre part, de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet (Question du 19 juillet 1990). Réponse. — Il existe depuis novembre 1988, deux normes définissant les règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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