AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Recouvrement de créances. — Activités. Réglementation. Recouvrement amiable (non)

Recouvrement de créances. — Activités. Réglementation. Recouvrement amiable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30707 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 22 octobre 1990, p. 4976). M. François Léotard attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les dispositions contenues dans le projet de réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, relatives au monopole de la consultation et de la rédaction d'actes en matière juridique qu'il réserve aux professions réglementées du droit, comme aux autres professions réglementées lorsqu'elles sont l'accessoire (...)

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N°47 . 1990-11-21


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