AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Régimes matrimoniaux. — Dissolution de la communauté. Ancien art. 1463 du C. civ. Acceptation de la communauté. Déclaration au greffe du tribunal de grande instance. Délai de conservation des registres

Régimes matrimoniaux. — Dissolution de la communauté. Ancien art. 1463 du C. civ. Acceptation de la communauté. Déclaration au greffe du tribunal de grande instance. Délai de conservation des registres

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 29298 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 22 octobre 1990, p. 4975). M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de justiciables. En effet, les femmes mariées, avant le 1 er mars 1966 et dont le mariage a été dissous par une décision rendue avant le 11 juillet 1975 (loi du 11 juillet 1975), étaient tenues, en application de l'article 1463 du Code civil (aujourd'hui abrogé), de déclarer expressément au greffe (...)

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N°47 . 1990-11-21


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